Transactions concernées
Vente
Biens concernés
Tout bien en copropriété
Validité du diagnostic
illimitée en l’absence de travaux ayant pu modifier la superficie du logement
Activ'Expertise Drôme Sud
Loi Carrez
Votre contact : Christelle GOMEZ
Depuis sa mise en application en 1997, la loi Carrez protège les acquéreurs contre les propriétaires mal intentionnés qui chercheraient à augmenter la superficie de leur logement.
Elle permet de déterminer la surface privative d’un logement d’au minimum 8 m² en tenant compte que de la surface habitable dite plancher.
Cette dernière se calcule de façon précise en excluant certaines parties du logement dont :
- les murs ou cloisons,
- les cages d’escaliers ou embrasures de portes,
- les caves, jardins, garages ou places de parking,
- les annexes, boxes, ou greniers aménageables,
- les terrasses et balcons ouverts, et
- toutes les parties du bien dont la hauteur est inférieure à 1m80.
La loi Carrez est applicable pour la mise en vente de logements en copropriétés.