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21 novembre 2025

Les réglementations amiante en vigueur en France

L'amiante : un danger encore présent dans le parc immobilier ancienBien que son usage soit interdit en France depuis 1997, l'amiante demeure commun dans de nombreux bâtiments antérieurs à cette date. Ce matériau minéral a été employé massivement en raison de ses capacités d’isolation et de résistance au feu. Pourtant, son inhalation représente un risque sanitaire majeur, d’où l’importance d’une réglementation stricte pour protéger les occupants et les professionnels exposés.Les principales zones à risqueCalorifugeages et isolants techniquesDans les immeubles construits avant 1997, on trouve fréquemment de l’amiante sous forme de calorifugeages, autour des tuyaux ou dans les locaux techniques. Ces isolants, souvent blancs ou gris, se présentent comme des enveloppes, des bandes ou des cordons autour des canalisations. Leur détérioration peut provoquer la libération de fibres, dangereuses pour la santé si elles sont inhalées.Toitures et éléments extérieurs en amiante-cimentDurant plusieurs décennies, des plaques de fibrociment contenant de l’amiante ont été utilisées pour la couverture des toitures et la protection des façades. On les repère à leur aspect granuleux et leur couleur grise. Ces matériaux, tant qu’ils restent intacts, présentent un risque limité, mais toute intervention (perçage, nettoyage abrasif) peut libérer des fibres dans l’air.Dalles de sol et colles contenant de l’amianteLes dalles vinyles posées dans de nombreux appartements entre 1960 et 1980 contiennent souvent de l’amiante. Elles sont habituellement de forme carrée et de couleur neutre (grise, noire, beige). Les colles utilisées pour leur fixation peuvent, elles aussi, contenir des fibres d’amiante. Le danger apparaît principalement lors des travaux de retrait, découpe ou ponçage.Encadrement légal autour de l’amianteLa réglementation française impose l’obligation de réaliser un diagnostic amiante pour tout bien immobilier dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, avant la vente ou des travaux. Seul un opérateur certifié est habilité à effectuer ce contrôle, qui consiste à détecter les matériaux suspects, évaluer leur état et recommander les actions appropriées (surveillance, encapsulage, retrait…).L'importance du diagnostic amianteLe diagnostic amiante n’est pas une simple formalité : il garantit la sécurité des futurs occupants et des artisans intervenant sur le chantier. L’intervention d’un diagnostiqueur permet d’identifier les matériaux à risque, d’éviter toute exposition inutile et d’assurer le respect des lois en vigueur. Toute suspicion doit donner lieu à une analyse en laboratoire, la présence d’amiante ne pouvant être confirmée autrement.Se conformer à la législation, une démarche indispensableAvant toute transaction ou intervention dans un bien ancien, il est crucial de respecter la réglementation relative à l’amiante. En faisant appel à un professionnel qualifié, vous sécurisez votre projet et protégez la santé de tous. Le respect des dispositions réglementaires constitue un gage de sérieux et de tranquillité pour les vendeurs, les acheteurs et les entreprises du bâtiment.

24 octobre 2025

Le Permis de Louer : Qu’est-ce que c’est ?

Le « permis de louer » est une mesure instaurée par la loi ALUR pour lutter contre l’habitat indigne et améliorer la qualité du parc locatif privé. Il impose aux propriétaires bailleurs d’obtenir une autorisation préalable auprès de la commune avant de mettre leur bien en location dans certaines zones déterminées.Pourquoi ce dispositif ?De nombreux logements proposés à la location ne respectent pas toujours les normes de sécurité, de salubrité ou de décence. Pour répondre à cette problématique, le permis de louer permet aux collectivités locales d’effectuer un contrôle en amont et de protéger les futurs locataires.Concrètement, comment ça fonctionne ?Le propriétaire souhaitant louer un bien immobilier dans une commune concernée doit :Déposer une demande d’autorisation à la mairie avant toute mise en location (ou lors du changement de locataire).Attendre la délivrance de l’autorisation pour pouvoir signer le bail et remettre les clés.En cas de refus, effectuer, le cas échéant, des travaux de mise en conformité exigés par la mairie.En cas de location sans permis ou malgré un refus, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.Les avantages du permis de louerProtection des locatairesLutte contre les marchands de sommeilValorisation du patrimoine immobilier localLes communes concernées en Auvergne-Rhône-AlpesDans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs communes sont soumises à ce dispositif. Voici la liste extraite du document source :Ain (01)NantuaAllier (03)CussetVichyArdèche (07)TeilTournon sur RhôneDrôme (26)Livron sur DrômeLoriol sur DrômeSaint VallierIsère (38)GrenobleSaint Clair de la TourSaint MarcellinTour du PinVienneVoironLoire (42)Boën sur LignonRégnyRiorgesRoanneSaint Germain LavalPuy de Dôme (63)BillomChâteldonCourpièreMonnerie le MontelPuy GuillaumeThiersRhône (69)Saint Laurent d'AgnySaint PriestSavoie (73)Challes les EauxChambéryAvant toute démarche de location dans l’une de ces villes, il est donc impératif de vous rapprocher de la mairie afin de connaître la procédure exacte d’obtention du permis de louer, ainsi que les éventuels formulaires à remplir.Le permis de louer incarne une démarche de responsabilité et de qualité au service de tous !

23 septembre 2025

Est-ce que mon logement va changer de classe DPE en 2026

Le DPE évolue : quels changements attendre en 2026 ?À l’horizon 2026, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) va connaître une importante révision. Dès le 1er janvier, l’indicateur clé servant à évaluer la consommation d’électricité, appelé coefficient d’énergie primaire, passera de 2,3 à 1,9. Cette modification, décidée par le gouvernement, va avoir des effets notables sur l’étiquette énergétique de nombreux logements français, en particulier ceux qui sont chauffés à l’électricité.Comment ce nouveau calcul impacte-t-il les logements ?Cette mise à jour du mode de calcul pourrait permettre à environ 850 000 logements, d’après les estimations officielles, de quitter les catégories F et G, souvent qualifiées de “passoires énergétiques”. Certains biens immobiliers verront ainsi leur classe DPE s’améliorer, et pour les petites surfaces, le saut pourrait aller jusqu’à deux classes supplémentaires. Cette réévaluation sera également favorable à la valorisation des biens, car un meilleur classement énergétique constitue un atout majeur lors d’une vente ou d’une mise en location.Estimer la nouvelle classe de votre logementPour anticiper ces évolutions, il existe des outils en ligne gratuits qui permettent de calculer la future étiquette DPE de votre habitation, en tenant compte des nouvelles règles instaurées pour 2026. Grâce à ces simulateurs, il devient facile de savoir si votre logement sortira du statut de passoire énergétique ou gagnera des points en matière de performance.Obtenez une estimation de votre future classe énergétique.Vérifiez si votre logement reste concerné par les contraintes sur les logements mal classés.Préparez-vous à mieux vendre ou louer grâce à une nouvelle valorisation potentielle.En quelques instants, vous pouvez ainsi disposer d’une estimation pertinente de l’impact de la réforme sur votre bien.Pourquoi anticiper le DPE 2026 pour votre logement ?La progression des lois en faveur de la performance énergétique, comme la loi Climat et Résilience, rend de plus en plus difficile la location de logements classés F et G. Connaître dès aujourd’hui la future classe DPE de son bien offre la possibilité de mieux planifier ses projets immobiliers, d’ajuster une stratégie de vente, ou simplement d’envisager des travaux de rénovation afin d’améliorer sa note.En devançant le calendrier, vous prenez une longueur d’avance sur les exigences réglementaires et sur le marché immobilier, tout en sécurisant la valeur de votre patrimoine.Se faire accompagner par des professionnels qualifiésOutre l’utilisation d’un simulateur en ligne, il peut être pertinent de se tourner vers des spécialistes du diagnostic immobilier. Ces experts peuvent non seulement réaliser un DPE conforme à la réglementation en vigueur, mais aussi vous conseiller pour optimiser la performance énergétique de votre logement et valoriser votre bien lors d’une transaction.En conclusionLa réforme du DPE de 2026 représente une opportunité intéressante pour de nombreux propriétaires, surtout pour ceux dont les logements fonctionnent à l’électricité. Évaluer dès maintenant l’impact de ce changement vous permet de prendre des décisions éclairées et de profiter pleinement des perspectives de valorisation offertes par la nouvelle réglementation.

Publié le 06 Août 2025

Rénovation énergétique : les vrais impacts d’un DPE modifié pour l’électricité

Un nouveau choix de calcul pour le DPE dès 2026Dès le 1er janvier 2026, le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évoluera : le gouvernement a décidé d’abaisser le coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9. Derrière cette évolution, il s’agit de s’aligner sur les préconisations européennes et de tenir compte du poids croissant des énergies renouvelables dans la production électrique française, comme cela avait déjà été initié lors d’une précédente modification en 2020.Des incidences concrètes pour de nombreux logementsSi cette réforme peut sembler purement technique, ses répercussions seront bien tangibles pour les particuliers et les professionnels de l’immobilier. En ajustant ce coefficient, nombre d’habitations chauffées à l’électricité verront leur classement énergétique s’améliorer sans le moindre chantier ou investissement, simplement grâce au nouveau mode de calcul.Des centaines de milliers de logements pourraient ainsi quitter la catégorie des passoires énergétiques sans réelle baisse de leur consommation.Selon les projections, près de 850 000 logements basculeront vers une meilleure note, uniquement par mise à jour de la méthode de calcul.Cette révision risque de donner une prédominance à l’électricité dans l’évaluation, reléguant au second plan d’autres solutions performantes (pompes à chaleur hybrides, chaudières au biogaz ou réseaux d’eau chaude collective).La nouvelle lecture du DPE pourrait ne plus refléter fidèlement les montants réels des factures énergétiques des ménages, qui restent calculés selon l’énergie finale consommée.Pour les propriétaires loueurs, un reclassement des biens sans aucun travaux réalisés pourrait limiter l’intérêt d’engager de vraies rénovations, ralentissant la dynamique des chantiers énergétiques initiés ces dernières années.La profession alerte sur la complexité de la transitionDe nombreux professionnels du bâtiment, accompagnateurs de la rénovation énergétique, expriment leurs inquiétudes face à ces ajustements réglementaires. Des organisations comme la CAPEB constatent que cette évolution pourrait à la fois déstabiliser les repères des ménages, diminuer la motivation des propriétaires à investir dans la rénovation globale, et compromettre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre inscrits dans la Stratégie Nationale Bas Carbone.Les artisans engagés dans des parcours de rénovation cohérents pourraient être désavantagés par un système qui valorise artificiellement certains logements.Les usagers risquent de perdre confiance dans la fiabilité du DPE comme outil comparatif et décisionnel.Maintenir la confiance et l’efficacité du DPEPour que la transition énergétique reste partagée et ambitieuse, les outils réglementaires tels que le DPE doivent garder une méthodologie claire, stable et vérifiable, tant pour les particuliers que pour les entreprises du secteur. Une réflexion collective, impliquant tous les acteurs concernés, apparaît nécessaire pour garantir que le DPE reste juste et serve réellement la performance et la justice énergétique au service du logement.Les experts de la performance énergétique restent mobilisés pour accompagner tous les projets avec rigueur, pédagogie et impartialité, afin de garantir que l’ambition écologique se traduise par des progrès concrets et reconnus pour tous.

Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez focus sur les exclusions à connaître

Qu’est-ce que la loi Carrez ?La loi Carrez, datant de 1996, s’impose lors de la vente d’un bien en copropriété. Elle a pour objectif d’assurer à l’acquéreur une information précise sur la surface privative du logement proposé à la vente. Cette réglementation facilite la transparence et protège les intérêts des futurs propriétaires en spécifiant clairement la superficie utile du bien, hors certains espaces spécifiques.Superficie prise en compte par la loi CarrezPour déterminer la surface Carrez, il faut mesurer les parties closes et couvertes du logement, dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre. Cette méthode inclut :Les greniers et remisesLes combles, qu’ils soient aménagés ou nonLes vérandas ferméesGrâce à ces critères, la loi Carrez vise à donner une évaluation juste de la superficie vendue, sans excéder la surface réellement exploitable.Espaces exclus du calcul loi CarrezCertains espaces, bien qu’éventuellement présents dans le logement, ne sont jamais considérés dans la surface Carrez. Il s’agit principalement :Des balconsDes terrasses extérieuresDes loggias ouvertesCes zones sont exclues, car elles sont ouvertes ou ne disposent pas des critères requis, tels qu’une fermeture ou une hauteur de plafond minimale. Il en va de même pour les places de parking, garages, caves ou autres dépendances ouvertes.Pourquoi ces exclusions existent-elles ?L’objectif de la loi est d’éviter toute confusion entre la surface réellement habitable et utilisable, et les prolongements extérieurs ou annexes parfois valorisés dans une annonce immobilière. Seuls les espaces strictement privatifs et pleinement exploitables à l’intérieur du logement sont donc comptabilisés, afin d’assurer équité et clarté lors de la transaction.A retenir avant d’acheter un bien en copropriétéAvant de signer un compromis, il est important de bien comprendre ce que la surface loi Carrez recouvre. Cette information doit figurer dans les documents de vente, et un professionnel du diagnostic dispose des outils et de la formation nécessaires pour effectuer les mesures selon la réglementation. N’hésitez pas à faire appel à un spécialiste qualifié pour garantir la fiabilité de la surface annoncée et éviter toute mauvaise surprise.En conclusion, la loi Carrez garantit la transparence lors des ventes en copropriété en imposant une méthode stricte de mesure et en excluant certains espaces. Cette exigence vise à protéger vendeurs et acheteurs, en s’assurant que la surface privative annoncée reflète la réalité du bien vendu.

Publié le 17 Juin 2025

Les vérités financières cachées des diagnostics immobiliers

Le métier de diagnostiqueur immobilier est souvent perçu à travers l'utilisation d'outils sophistiqués comme les télémètres et les sondes, mais ce que l'on ne voit pas toujours, ce sont les coûts liés à la garantie de diagnostics précis et conformes. Ces aspects, pourtant essentiels, nécessitent un investissement en temps et en argent pour maintenir un niveau de qualité irréprochable.La rigueur des certificationsUn aspect crucial du métier est la surveillance régulière des certifications professionnelles. Chaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de l'amiante ou du plomb, est soumise à une évaluation par un organisme accrédité tous les 12 à 18 mois. Ces audits servent à s'assurer que les compétences, les équipements et les rapports produits respectent les normes en vigueur.Les coûts associés à la conformitéCette surveillance a un coût significatif, généralement compris entre 500 € et 1500 € par domaine et par contrôle. Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.Investissement dans le matériel techniqueFormations continues obligatoiresLogiciels professionnels et leurs mises à jourAssurances de responsabilité civile professionnelleRéglage et vérification régulière des équipementsCes dépenses expliquent pourquoi certains diagnostics immobiliers proposés à bas prix peuvent cacher des compromis sur la qualité et la rigueur.L'importance de la qualitéEn partageant ces informations, l'objectif est de montrer le travail de fond indispensable pour fournir des rapports fiables et conformes aux normes. Lorsqu'un diagnostic est réalisé, il ne s'agit pas seulement d'un document PDF, mais d'un engagement envers une qualité certifiée, rigoureusement contrôlée et assumée.